RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LA SECHERESSE 2020. Arrêté interministériel du 18/05/2021 paru au J.O. du 06/06/2021 pour la période du 01/04 au 30/09/2020.
Déclaration à faire aux assurances avant le 16/06/2021 si vous avez subi des dommages sur votre maison.

extrait JO 6 juin 2021 cat nat sécheresse Chazay page 001extrait JO 6 juin 2021 cat nat sécheresse Chazay page 002extrait JO 6 juin 2021 cat nat sécheresse Chazay page 003

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